Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) des bassins versants de l’Ehn, de l’Andlau et de la Scheer

 

Dans le cadre de la politique de prévention du risque inondation, l’élaboration d’un Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) a été engagée sur les 47 communes et 5 EPCI des bassins versants de l’Ehn, de l’Andlau et de la Scheer par les services de l’Etat.

L’aléa fait désormais l’objet d’un porter à connaissance (PAC) composé d’un règlement (lien) et de cartes accessibles via le lien ci-dessous :

https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Prevention-des-risques-naturels-et-technologiques/Risque-inondation/PPRi-en-cours-d-elaboration/PPRi-de-l-Ehn-de-l-Andlau-et-de-la-Scheer

 

Ces données seront prises en compte lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme en attente du PPRI opposable au titre du R111-2 du code de l’urbanisme « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

 

Commune de BERNARDSWILLER

 

Commune d’INNENHEIM

 

Commune de KRAUTERGERSHEIM

 

Commune de MEISTRATZHEIM

 

Commune de NIEDERNAI – EST Commune de NIEDERNAI – OUEST

 

Commune d’OBERNAI – NORD Commune d’OBERNAI – SUD

 

 

Règlement PAC Ehn Andlau Scheer