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Pays de Sainte-Odile — Communauté des Communes http://www.cc-paysdesainteodile.fr/competences/habitat/ Export date: Fri Sep 13 5:08:56 2024 / +0000 GMT |
Urbanisme - Habitat SOMMAIREURBANISMEPlans locaux d'urbanisme communaux opposables Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) Projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) Meublés de Tourisme Plan de Prévention du risque Inondation (PPRI) Ehn Andlau Scheer HABITATValorisation du patrimoine Rénovation énergétique Habitat et perte d'autonomie URBANISMEPlans locaux d'urbanisme des communes membresBERNARDSWILLERPLU approuvé Rapport de présentation (28 Mo) Projet d'aménagement et de développement durables Orientations d'Aménagement et de Programmation Règlement écrit (9 Mo) Règlement graphique (7 Mo) Annexes Annexes sanitaires Servitudes d'utilité publique Divers INNENHEIMRapport de présentation Rapport 1 (14 Mo) Rapport 2 (14 Mo) Rapport 3 (17 Mo) Note de présentation Modification n°2 Projet d'aménagement et de développement durables (PADD) (5 Mo) Orientations d'Aménagement et de Programmation Règlement Plan de zonage 2000ème Plan de zonage 5000ème Liste des emplacements réservés Servitudes d'utilité publique (SUP) Annexes Assainissement (7 Mo) Déchets Etude Hamster Plan exposition bruit (9 Mo) Plans réseau eau Transports Expertise zone humide (8 Mo) PLU de INNENHEIM - modification n°2L'enquête publique concernant la modification n°2 du PLU de Innenheim s'est déroulée du lundi 23/10/2023 au mercredi 22/11/2023. A l'issue de cette enquête, le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions, qui sont tenus à la disposition du public pendant 1 an. Rapport du commissaire enquêteur - Modification n°2 du PLU de Innenheim KRAUTERGERSHEIMRapport de présentation Note de présentation Modification n°3 Projet d'Aménagement et de Développement Durable Orientations d'Aménagement et de Programmation Règlement Plan de zonage 2000ème Plan de zonage 5000ème PLU de KRAUTERGERSHEIM - modification n°3L'enquête publique concernant la modification n°3 du PLU de Krautergersheim s'est déroulée du lundi 23/10/2023 au mercredi 22/11/2023. A l'issue de cette enquête, le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions, qui sont tenus à la disposition du public pendant 1 an. Rapport du commissaire enquêteur - Modification n°3 du PLU de Krautergersheim MEISTRATZHEIMRapport de présentation Projet d'Aménagement et de Développement Durable Plan de zonage 1/2000 Plan de zonage 1/5000 Note R.123-8 code de l'environnement Etude L.151-38 code de l'urbanisme Orientations d'Aménagement et de Programmation Règlement écrit Annexes Annexe : Liste des servitudes Annexe : Notice assainissement Annexe : Notice déchets Annexe : Notice eau potable Annexe : SIS Décharge 2 Meistratzheim Annexe : SIS Décharges 1-4 Meistratzheim Modification n°3 du PLU Rapport final de l'enquête publique Conclusions finales de l'enquête publique Approbation de la modification n°3 du PLU de Meistratzheim Note de présentation Notice explicative Orientations d'Aménagement et de Programmation Règlement écrit NIEDERNAIRapport de présentation Note de présentation - modification n°1 du PLU de Niedernai Note de présentation annexe - modification n°1 du PLU de Niedernai Projet d'Aménagement et de Développement Durables PLU - Règlement écrit Plan de zonage 2000ème Plan de zonage 8000ème Orientations d'Aménagement et de Programmation Annexes Annexe sur le classement des infrastructures de transports terrestres Plan des annexes 1/5000 Note relative au réseau d'eau Plan annexe : Alimentation en eau potable Note relative au réseau d'assainissement Plan annexe : Assainissement 1/2000 Note relative au système d'élimination des déchets Liste des servitudes d'utilité publique Plan des servitudes d'utilité publique 1/5000 PLU de Niedernai - modification n°1L'enquête publique concernant la modification n°1 du PLU de Niedernai s'est déroulée du jeudi 8 juin 2023 au vendredi 7 juillet 2023. A l'issue de cette enquête, le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions, qui sont tenus à la disposition du public pendant 1 an. Rapport du commissaire enquêteur - Modification n°1 du PLU de Niedernai OBERNAILe PLU se compose ainsi :
L'ensemble des documents du PLU sont consultables en Mairie. 1. Le Rapport de présentationC'est un document explicatif pour comprendre les interactions entre le territoire et son projet. Sommaire et introduction 1 Etat initial du site et de l'environnement 2 Etat initial du site et de l'environnement suite 3 Etat initial du site et de l'environnement suite 2 4 Analyse socio-économique 5 Définition des enjeux de développement 6 Définition des enjeux de développement suite 7 Exposé des choix et justifications du PLU 8 Exposé des choix et justifications du PLU suite 9 Exposé des choix et justifications du PLU suite 2 10 Révision simplifiée n°1 11 Révision simplifiée n°2 12 Modification n°4 : Note de présentation Étude pédologique pour la recherche de terrains à caractère hydromorphe Étude hydraulogique de l'Ehn Diagnostic environnemental complémentaire du milieu souterrain Modification n°5 : Note de présentation 13 2. Le Projet d'Aménagement et de Développement DurableLe PADD définit les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues pour l'ensemble de la commune à l'horizon 2017. Il constitue la base du PLU. C'est à partir des objectifs ci-dessous que le règlement du PLU a été établi :
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable 2 3. Le ZonagePLU Obernai - partie Nord PLU Obernai - partie Sud PLU Obernai - Planche 1 PLU Obernai - Planche 2 PLU Obernai - Planche 3 PLU Obernai - Planche 4 PLU Obernai - Planche 5 PLU Obernai - Planche 6 Le règlement du PLU Il permet de fixer les règles d'affectation des sols en délimitant quatre types de zones :
Ainsi, le règlement fixe des règles d'utilisation des sols, applicables à l'intérieur de chacune de ces zones, et détermine leur constructibilité selon une présentation type, dans les conditions prévues à l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme. Le règlement L'atlas des emplacements réservés 4. Les Orientations d'AménagementElles concernent des quartiers ou des secteurs et donnent un cadre aux futures constructions en précisant l'aménagement des espaces. Les Orientations d'Aménagement 5. Les AnnexesAnnexes : Le secteur affecté par le bruit des infrastructures de transport terrestre Annexes 14 Plan Annexe Annexes : Plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim Annexes 15 Plan d'exposition au bruit 16 Annexe : secteur d'information sur les sols Annexes sanitaires Réseau d'eau potable : note, planche n°1 et n°2 Note 17 Réseau d'Assainissement plans n°1 à n°7 Plan n°1 18 Plan n°2 19 Plan n°3 20 Plan n°4 21 Plan n°5 22 Plan n°6 23 Plan n°7 24 Elimination des déchets Elimination des déchets 25 Les Servitudes d'utilité publique Liste des servitudes Planche 1 1/5000 Planche 3-1/10000 PLU d'Obernai - modification n°5L'enquête publique concernant la modification n°5 du PLU d'Obernai s'est déroulée du jeudi 8 juin 2023 au vendredi 7 juillet 2023. A l'issue de cette enquête, la commissaire enquêtrice a rendu son rapport final et ses conclusions, qui sont tenus à la disposition du public pendant 1 an. La modification n°5 du PLU d'Obernai a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 14 novembre 2023. Rapport du commissaire enquêteur - Modification n°5 du PLU d'Obernai Rapport du commissaire enquêteur - Modification n°5 du PLU d'Obernai - Avis et conclusions Rapport du commissaire enquêteur annexes Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunalPar délibération du 10 novembre 2021, les élus de la Communauté de Communes ont prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H). Le PLUi a pour objectif de définir un projet de territoire à l'échelle de la Communauté de Communes à horizon 2040, en matière d'environnement, de transition énergétique, de déplacements, d'habitat, d'économie, de cadre de vie, de services et de loisirs, et d'établir les dispositions réglementaires pour sa mise en œuvre. Il définira les futures zones de développement du territoire, les espaces à préserver et les règles de construction qui s'appliqueront aux autorisations d'urbanisme : permis de construire, de démolir ou d'aménager, déclaration préalable, etc. Il intègrera également un volet habitat via le POA, qui doit permettre d'apporter des réponses stratégiques mais également concrètes à l'enjeu fort du logement sur le territoire. Dans le cadre de l'élaboration du PLUi, une concertation avec le public a été mise en place. Elle a pour but à la fois d'informer la population sur le déroulé de la démarche et lui donner l'ensemble des éléments de connaissance lui permettant de se positionner, mais également de proposer au public de contribuer au débat en formulant des observations à chaque étape de la procédure. N'hésitez pas à contribuer !
Pour vous informer :
Les différentes pièces du PLUi :  le PLUi-H est élaboré à l'échelle des 6 communes de la Communauté de Communes et entrera en application sur l'ensemble du territoire en 2025. Son élaboration est réalisée en concertation avec les services de l'Etat et de la Région, le Pôle d'équilibre territorial du Piémont des Vosges, la population et les acteurs du territoire :  Documents en téléchargementDélibération prescrivant l'élaboration du PLUi-H Diagnostic PLUi-H Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) Délibérations de débats PADD Délibérations de débats PADD Intercommuinal      Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)La préservation du cadre de vie et du paysage est un enjeu majeur pour le territoire de la CCPO. Dans cette optique, le conseil communautaire a approuvé le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile le 28 septembre 2022. Ce document a vocation à encadrer et réglementer l'implantation de publicités, enseignes et préenseignes sur le territoire, y compris les dispositifs lumineux et numériques. Les pièces du RLPi opposable sont consultables ci-dessous. Documents à télécharger en lien avec la procédureRLPi en vigueur :AR-23 1. CCPSO - Rapport-de-présentation_RLPi_approuvé 27 AR-23 2. CCPSO - Règlement_RLPi_approuvé 28 AR-23 3. CCPSO - Zonage_RLPi_approuvé 29 AR-23 4. Annexe RLPI approuvé_Signalisation préenseignes dérogatoires 30 AR-23 5. Annexe RLPI approuvé_ Arrêté limites agglomération Innenheim 31 AR-23 5. Annexe RLPI approuvé_Arrêté limites agglomération Bernardswiller 32 AR-23 5. Annexe RLPI approuvé_Arrêté limites agglomération Krautergersheim 33 AR-23 5. Annexe RLPI approuvé_Arrêté limites agglomération Meistratzheim 34 AR-23 5. Annexe RLPI approuvé_Arrêté limites agglomération Niedernai 35 AR-23 5. Annexe RLPI approuvé_Arrêté limites agglomération Obernai 36 Meublés de TourismeUn arrêté préfectoral du 27 juillet 2022 a instauré, sur le territoire de la commune d'Obernai, la procédure d'autorisation préalable au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation prévue par les articles L.631-7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.Ces autorisations préalables de changement d'usage de locaux destinés à l'habitation sont délivrées par le Maire d'Obernai, selon les modalités et conditions définies par un règlement ad hoc adopté par délibération n°2022/05/25 du 21 décembre 2022 par l'assemblée délibérante de la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile, compétente en la matière. Document à consulter : Délibération et réglement définissant les conditions d'autorisation de changement d'usage. Pour plus d'informations : Logement - Obernai 37 HABITATLa valorisation du patrimoine architecturalSoucieuse de l'amélioration du cadre de vie des habitants et de la qualité du patrimoine architectural de ses villages, la Communauté de Communes vous propose : - un conseil gratuit d'un architecte-conseil du CAUE du Bas-Rhin pour vous accompagner dans vos projets de rénovation ou de transformation de votre habitat. - une aide financière pour les propriétaires de bâtiment, datant d'avant 1948, pour réhabiliter ou améliorer votre maison, ceci dans un objectif de respect du bâti ancien et de l'environnement architectural de votre commune. AIDE AU CONSEIL Un contact projet avec un architecte-conseil du CAUE67 permet de vous conseiller dès l'amont du projet. Son aide peut porter sur les aspects techniques, structurels, esthétiques et/ou patrimoniaux des travaux que vous envisagez. Il pourra aussi vous préciser les démarches administratives à suivre et vous accompagner dans l'élaboration du dossier de demande de subvention pour les aides ci-dessous. Contacts du CAUE67 : 03 88 15 02 30 ou via le formulaire en ligne : www.caue67.com/particuliers/prendre-rendez-vous/ 38 L'architecte du CAUE est présent sur le secteur du Pays de Sainte Odile deux mardis matin par mois. Pour prendre rendez-vous contacter la Communauté de Communes au 03 88 95 53 52 ou 06 80 28 12 14.  AIDE FINANCIERE POUR LA RENOVATION DE MAISONS Les aides de la Communauté de communes du Pays des Ste Odile La CCPO propose deux dispositifs d'aide pour la rénovation de maisons anciennes :
A. VALORISATION DU PATRIMOINE NON PROTEGE Dispositif mis en place par la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile (CCPO) Habitat éligible : Bâti d'avant 1945 Tout type de bâti, y compris commerce, chapelle, … Bénéficiaires : - les propriétaires occupants de leur résidence principale. - les bailleurs privés ou publics. Pas de conditions de ressources du propriétaire. Travaux éligibles et aides : Les travaux doivent respecter le bâti ancien et l'identité architectural locale. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment. Pour les bâtiments entre 1900-1945 : - Crépissage ou réfection complète de l'enduit (3,10€/m²) - Peintures extérieures (2,30€/m²) Subvention plafonnée à 3.050 € par bâtiment. Pour les bâtiments d'avant 1900 : - Crépissage ou réfection complète de l'enduit (3,10€/m²) - Colombages : crépissage entre pans de bois (6,20€/m²) - Peintures extérieures (2,30€/m²) - Couverture en tuiles traditionnelles (3,10€/m²) - rénovation des éléments en pierre de taille (15% du coût) - Ouvrants neufs en bois : volets (38,50€/paire) , fenêtres (38,50€/unité), porte extérieure (77€/unité) , portail restauration des vantaux en bois (50€/unité) - Portail : restauration des vantaux en bois (50€/unité) - réaménagement d'auvent traditionnel (50€/ml) Subvention plafonnée à 1.530 € par bâtiment. Procédure : En amont du projet prendre rendez-vous avec M. Bayer architecte-conseil du CAUE67 : en appelant la Communauté de Communes au 06 80 28 12 14 ou 03 88 95 64 83 Un dossier de demande de subvention vous sera remis, à compléter et à déposer à la communauté de communes. B. VALORISATION ET SAUVEGARDE DE L'HABITAT PATRIMONIAL Dispositif mis en place par la Collectivité Européenne d'Alsace (CEA) et cofinancé par la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile (CCPO). Habitat éligible : Constructions remarquables d'avant 1948 Uniquement résidence principale ou appartement/maison loué (hors location saisonnière de tourisme). La maison ou le logement doivent être habité ou loué au minimum durant les 5 ans à venir. Bénéficiaires : Tous les propriétaires. Pas de conditions de ressources du propriétaire. Travaux éligibles et aides : Les travaux doivent respecter le bâti ancien et l'identité architectural locale. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment. Pour les travaux de la sauvegarde et de la valorisation de l'habitat : - Gros œuvre, maçonnerie en pierre, charpente de toit (40,2%) - Couverture, remplissage pan de bois d'origine, remplacement des ouvrants (26,8%) - Travaux de finition : restauration pierres de taille, enduit, peinture* (13,4%) Subvention plafonnée à 6 700 € par logement (5.000 € CD67 et 1.700€ CCPO) (*) la mise en peinture n'est pas subventionnée seule. Pour des travaux complémentaires d'amélioration thermique : Les travaux ne doivent pas dénaturer le bâti traditionnel - Pour une rénovation globale : travaux d'isolation, VMC double flux (33,5%) - Pour une rénovation partielle : travaux d'isolation, VMC double flux (20,1%) Subvention plafonnée à 6 700 € par logement (5.000 € CD67 et 1.700€ CCPO) Procédure : Contacter en amont de votre projet l'architecte-conseil du CAUE67 : Mme Evelyne Gauthier : tél. 03 88 15 02 30 ou via le formulaire : www.caue67.com/particuliers/prendre-rendez-vous 39 Une demande subvention sera à compléter et à transmettre au Collectivité Européenne d'Alsace (CEA). AUTRES DISPOSITIFS : Les aides nationales à la rénovation https://particuliers.ademe.fr/finances/aides-la-renovation 40 Les aides du Collectivité Européenne d'Alsace et de l'ADEME : https://www.bas-rhin.fr/habitat-environnement/ 41 Rénovation énergétiqueVous envisagez de réaliser des travaux de rénovation thermique, vous pouvez joindre MaPrimeRénov au 0.808.800.700 ou vous rendre sur le site internet www.france-renov.gouv.fr 42 Vous pouvez aussi prendre rendez-vous avec le conseiller France Rénov' qui propose des conseils neutres et gratuits. Permanence à Obernai (à la CCPO au 36 rue du Mar. Koenig) le mercredi matin de 8h30 à 12h00 sur rendez-vous à l'adresse sebastien.riff@smpv.org 43 ou au 06 70 54 66 48. Pour des travaux plus importants de rénovation ou de transformation d'une maison ou d'un immeuble vous pouvez aussi vous renseigner sur le dispositif PIG Rénov'Habitat 67 N'hésitez pas à contacter un conseiller SOLIHA Alsace qui peut vous accompagner : tél. 03.90.41.40.90 / contact.alsace@soliha.fr 44 Possibilité de rencontrer le conseiller sur rendez-vous à Obernai. Habitat et perte d'autonomieAdaptez votre logement à la perte d'autonomieDes aides de la Collectivité européenne d'Alsace, de l'ANAH et de la Communauté de Communes du Pays de Ste Odile permettent d'adapter le logement à la perte l'autonomie. Exemples : travaux d'accessibilité (rampe d'accès, monte-escalier, …), aménagement d'une douche à fond plat, … Pour qui ? Les personnes handicapées ou âgées de plus de 60 ans qui sont propriétaires occupants ou les locataires occupant un logement dans le parc privé, sous réserve de plafonds de ressources. Information et conseils auprès de l'opérateur CEP-CICAT - 03.88.76.16.50 - contact@cep-cicat.com 45 Plan de Prévention du Risque d'Inondation (PPRI) des bassins versants de l'Ehn, de l'Andlau et de la ScheerDans le cadre de la politique de prévention du risque inondation, l'élaboration d'un Plan de Prévention du Risque d'Inondation (PPRI) a été engagée sur les 47 communes et 5 EPCI des bassins versants de l'Ehn, de l'Andlau et de la Scheer par les services de l'Etat. L'aléa fait désormais l'objet d'un porter à connaissance (PAC) composé d'un règlement (lien) et de cartes accessibles via le lien ci-dessous : https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Prevention-des-risques-naturels-et-technologiques/Risque-inondation/PPRi-en-cours-d-elaboration/PPRi-de-l-Ehn-de-l-Andlau-et-de-la-Scheer 46 Ces données seront prises en compte lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme en attente du PPRI opposable au titre du R111-2 du code de l'urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ». Commune de BERNARDSWILLER Commune d'INNENHEIM Commune de KRAUTERGERSHEIM Commune de MEISTRATZHEIM Commune de NIEDERNAI - EST Commune de NIEDERNAI - OUEST Commune d'OBERNAI - NORD Commune d'OBERNAI - SUD Règlement PAC Ehn Andlau Scheer |
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Post date: 2015-09-05 16:20:01 Post date GMT: 2015-09-05 14:20:01 Post modified date: 2024-08-29 10:12:59 Post modified date GMT: 2024-08-29 08:12:59 |
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