Assainissement Collectif
Si une canalisation sur le domaine publique existe ou vient d’être réalisée, le raccordement de l’habitation doit être effectué dans les deux ans de la création de la canalisation, à la charge du propriétaire. L’habitation est assujettie à l’assainissement collectif.

Assainissement Non Collectif
Lorsqu’il n’existe pas de canalisation d’eau usée, le traitement des eaux doit se faire par un assainissement autonome respectant la réglementation en vigueur. L’étude de cet assainissement est validée avant l’acceptation du permis de construire selon un zonage défini par commune. L’habitation est alors assujettie à l’assainissement non collectif.

Comment se raccorder ?
Le propriétaire doit établir une demande de raccordement.

Formulaire de demande de raccordement

Le raccordement ne pourra être réalisé que si le projet fait ou a fait l’objet d’un permis de construire. Les règlements d’eau potable et d’assainissement doivent être remis en même temps que la demande de raccordement.

La demande de raccordement est à déposer dûment remplie à la mairie du projet concerné. La mairie valide cette demande (vérification du permis de construire) et la fait parvenir au siège de la Communauté de Communes.

La Communauté de Communes détermine la taxe d’économie de fosse septique selon la notice explicative et transmet la demande à la Lyonnaise des Eaux pour la réalisation du branchement. Chaque nouvelle habitation, implantation industrielle ou logement supplémentaire est assujetti à la taxe d’économie de fosse septique.

La Lyonnaise des Eaux établit un devis concernant la réalisation de ce branchement avec l’augmentation de la taxe d’économie de fosse septique.

Les travaux ne débuteront que lorsque le demandeur aura validé le devis.